Conditions generales de vente
Version en vigueur au 15/06/2026
Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent l'abonnement et l'utilisation de la plateforme DV-Compta.org, editee par DV-LOG (ci-apres « le Prestataire »). Toute souscription a un abonnement implique l'acceptation pleine et entiere des presentes par le Client.
Article 1 — Objet
Les presentes CGV definissent les conditions dans lesquelles le Prestataire met a disposition du Client la plateforme DV-Compta.org, solution en mode SaaS dediee a la comptabilite generale et analytique des PME francaises, comprenant la saisie d'ecritures, la gestion des journaux et du plan comptable, la reception des factures fournisseurs electroniques (reforme 2026), la tresorerie (virements SEPA, rapprochement bancaire), la GED, les declarations de TVA et les etats comptables.
Article 2 — Assistance technique et mises a jour
Le Prestataire fait evoluer en permanence la plateforme afin d'en ameliorer les fonctionnalites et d'assurer la conformite reglementaire (PCG 2025, reforme facturation electronique, FEC). Les mises a jour sont appliquees automatiquement et de maniere transparente pour le Client. Une lettre d'information accompagne les evolutions majeures.
Article 3 — Support telephonique
Le support humain est inclus dans tous les forfaits. Les techniciens sont joignables :
- du lundi au vendredi (hors jours feries)
- de 9h30 a 12h30 et de 14h a 18h
- au 01 30 75 80 20 ou par courriel a contact@dvlog.fr
Aucune intervention sur site n'est comprise dans l'abonnement standard.
Article 4 — Interventions sur site et migrations
Toute intervention sur site ou prestation de migration depuis un logiciel tiers (EBP, Sage, Quadra, Cegid, etc.) fait l'objet d'un devis prealable. Facturation minimum :
- Demi-journee en Ile-de-France
- Journee complete en France metropolitaine
- Deux journees en Europe
- Trois journees hors Union Europeenne
Les frais de deplacement et d'hebergement sont factures separement. Les tarifs sont revises annuellement selon l'indice Syntec.
Article 5 — Documents contractuels
Les presentes CGV, le bon de commande accepte par le Client et les eventuels avenants signes constituent le contrat. Toute correspondance prealable ainsi que les conditions generales d'achat du Client sont sans valeur contractuelle. Toute modification requiert un avenant signe par les representants habilites des deux parties.
Article 6 — Responsabilite et garantie
Le Client reconnait utiliser la plateforme sous sa seule et entiere responsabilite. Le Prestataire n'est tenu qu'a une obligation de moyens et non de resultat dans l'execution des presentes. Il appartient au Client de verifier la conformite, l'exactitude et l'exhaustivite des donnees qu'il saisit, ainsi que des etats comptables, declarations TVA, bilans et FEC qu'il edite via la plateforme.
La responsabilite du Prestataire ne saurait etre engagee pour :
- Un usage non conforme de la plateforme par le Client ou ses preposes
- Toute interruption due au reseau Internet, aux operateurs telecoms ou a l'equipement du Client
- La perte, l'alteration ou la divulgation de donnees resultant d'une negligence du Client (mot de passe partage, poste compromis, etc.)
- Toute consequence fiscale, comptable, sociale ou reglementaire des ecritures saisies, declarations editees, ou paiements emis
- L'usage de l'assistant Joshua au-dela de simples suggestions, ses reponses ne constituant pas un conseil professionnel et devant etre verifiees par un expert-comptable
- Les dommages indirects, immateriels ou consecutifs (perte de chiffre d'affaires, perte de clientele, perte de chance, perte de donnees, atteinte a l'image, manque a gagner)
Plafond d'indemnisation. En tout etat de cause, et tous prejudices directs confondus, la responsabilite du Prestataire au titre des presentes est expressement limitee a un montant maximum de 50 % du chiffre d'affaires HT effectivement encaisse par le Prestataire aupres du Client au titre du service en cause, sur la periode concernee par le fait generateur, sans pouvoir en aucun cas exceder ce plafond. Cette limitation constitue un element determinant du consentement du Prestataire : sans elle, les presentes n'auraient pas ete conclues, notamment au regard du prix du service.
La plateforme est fournie « en l'etat ». Aucune garantie expresse ou implicite n'est donnee quant a l'adequation de la plateforme a un usage particulier, au-dela de ses specifications publiees. Le Prestataire ne garantit pas que la plateforme fonctionnera sans interruption ni erreur, mais s'engage a mettre en oeuvre les moyens raisonnables pour y remedier dans des delais raisonnables.
Toute reclamation devra etre notifiee au Prestataire par lettre recommandee avec accuse de reception dans un delai maximum de trente (30) jours a compter de la connaissance du fait generateur, a peine de forclusion.
Article 7 — Force majeure
Le Prestataire est exonere de toute responsabilite en cas d'evenement de force majeure (catastrophe naturelle, greve, panne reseau majeure, evolution reglementaire imprevisible, attaque informatique caracterisee). Si la situation perdure au-dela de trois (3) mois, chaque partie pourra resilier sans indemnite.
Article 8 — Responsabilite reglementaire et fiscale
Le Client demeure seul responsable du respect de la reglementation applicable a son activite (fiscale, comptable, sociale, sectorielle). Il lui appartient notamment de :
- S'assurer de l'exactitude des montants saisis et des codifications comptables
- Verifier ses declarations de TVA (CA3) avant teledeclaration aupres de la DGFiP
- Conserver les pieces justificatives originales conformement aux delais legaux
- Faire valider ses comptes annuels par un expert-comptable et, le cas echeant, un commissaire aux comptes
- Respecter les obligations relatives a la facturation electronique (reforme 2026)
Article 9 — Non-debauchage
Le Client s'engage a ne pas embaucher, directement ou indirectement, un collaborateur du Prestataire pendant toute la duree du contrat et durant les douze (12) mois suivant sa cessation. Toute infraction donnera lieu au versement d'une indemnite forfaitaire de 50 000 euros par collaborateur concerne.
Article 10 — Tarifs et paiement
Les tarifs en vigueur sont publies sur la page tarifs. L'abonnement annuel est payable d'avance, a reception de facture. Les tarifs sont indexes annuellement sur l'indice Syntec.
Tout retard de paiement entraine, de plein droit et sans mise en demeure prealable, un interet de retard egal a une fois et demie le taux de l'interet legal, ainsi qu'une indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (art. L.441-6 du Code de commerce). Le non-paiement entraine la suspension du service apres mise en demeure restee infructueuse 8 jours, et la resiliation de plein droit apres 30 jours.
Article 11 — Duree du contrat
L'abonnement est souscrit pour une duree minimale d'un (1) an. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction par periodes successives d'un an, sauf denonciation par lettre recommandee avec accuse de reception adressee par l'une ou l'autre des parties au moins trois (3) mois avant l'echeance.
Article 12 — Reversibilite des donnees
Le Client demeure proprietaire exclusif de ses donnees comptables. A tout moment, et notamment en fin de contrat, le Client peut telecharger :
- Son FEC (Fichier des Ecritures Comptables) au format normalise impose par l'administration fiscale
- Un dump complet de sa base de donnees PostgreSQL (au format SQL)
- L'ensemble de ses documents GED (PDF, XLSX, etc.) sous forme d'archive ZIP
- Les declarations TVA CA3 generees au format PDF
Les donnees sont conservees 90 jours apres la fin du contrat, puis supprimees definitivement avec destruction physique de la base de donnees.
Article 13 — Clause de divisibilite
La nullite eventuelle d'une clause des presentes CGV n'entraine pas la nullite des autres clauses, qui demeurent pleinement applicables.
Article 14 — Loi applicable et juridiction
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Tout differend fera l'objet d'une tentative de resolution amiable prealable. A defaut d'accord dans un delai de 30 jours, le litige sera soumis a la competence exclusive du tribunal de commerce de Valenciennes.